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Constitution du dossier d'agrément

Joindre l’ensemble des documents constituant votre dossier d’agrément complet dans un média de stockage de données amovibles (clé USB)


Sont recevables uniquement les dossiers de demandes d'agrément dûment signés, précisant le nom et la qualité du signataire et émanant des entreprises répondant aux exigences suivantes :

  • Etre une entreprise marocaine ;
  • Avoir un statut juridique de personne morale, à l'exception des domaines d'agrément pour lesquels il n'y a pas d'exigence d'un capital minimum, conformément au catalogue des agréments en vigueur.

Les pièces suivantes sont à fournir pour la constitution du dossier d'agrément :

Pièces administratives :

  • une lettre de demande d'agrément dûment signée, cachetée et datée par l'entreprise ;
  • le bordereau de versement des frais du dossier d'agrément conformément au tableau joint en annexe 6. au compte bancaire de l'Office dédié à cet effet ;
  • la fiche de renseignements de l'entreprise postulante selon , dûment remplie, signée et cachetée par l'entreprise modèle en annexe 1;
  • extrait du certificat d'immatriculation au registre de commerce;
  • statuts de la société;
  • le certificat de capacité financière pour les domaines d'agrément (MT-BT3, LHT, L225, PHT et P225) ;
  • les bilans des 3 derniers exercices, reconnus conformes par les services du fisc ;
  • l'attestation de la CNSS pour soumissionnaires aux marchés publics, en cours de validité ;
  • l'attestation fiscale pour soumissionnaires aux marchés publics, en cours de validité ;
  • l'attestation d'assurances en cours de validité : Accident de travail et Responsabilité civile ;
  • l'attestation de chiffres d'affaires des 3 dernières années, délivrée par les services des impôts directs et taxes assimilées ;
  • les bordereaux préétablis par la CNSS des 6 derniers mois, donnant la liste du personnel employé et affilié à cet organisme, accompagnés des ordres de virements bancaires correspondants ;
  • les déclarations sur l'honneur, d'intégrité et l'engagement de Responsabilité Sociale et Environnementale (RSE) légalisées, suivant le modèle en annexe 2.
  • check-list selon modèle en annexe 7 dûment remplie, signée et cacheté.

Important : ne sont acceptés que les originaux des documents suscités ou des copies certifiés conformes.


Moyens humains :

  • organigramme de la société comportant les noms et les fonctions des responsables ;
  • liste du personnel de l'Entreprise suivant modèle en annexe 3 ; accompagnée des CV et copies certifiées conformes des justificatifs de qualifications (Diplômes s'il y a lieu, et Attestations des anciens employeurs..);

La qualification du personnel en matière de prévention et sécurité est justifiée par :

  • une attestation de participation à des actions de formation ou de sensibilisation sur les risques auxquels il est exposé (électriques, travaux en hauteur, incendie, secourisme, etc.) pour le personnel non habilité ;
  • un titre d'habilitation justifiant son poste dans l'entreprise (Habilitation H0 et/ou B0 pour les non électriciens, Habilitation H1 et/ou B1 pour les exécutants électriciens ou Habilitation H2 et/ou B2 pour les chargés de travaux) pour le personnel habilité ;
  • et un diplôme justifiant sa formation pour le responsable QHSE.

Moyens matériels :

  • Liste à remplir pour les moyens matériels de l'entreprise postulante selon le modèle en annexe 4.

Références techniques :

  • Liste des travaux ou prestations réalisés dans le domaine du réseau électrique par l'entreprise postulante, suivant le modèle en annexe 5;
  • attestations des principales références (Originaux ou des copies certifiées conformes).

Important :

  • Le dossier de demande d'agrément doit être complet et comporter l'ensemble des documents exigés.
  • Les documents assortis de validité doivent être valables lors du dépôt du dossier complet. Tout dossier de demande d'agrément incomplet sera rejeté et retourné au postulant.
  • Le dossier de demande d'agrément doit être présenté sous forme de classeur contenant les pièces se rapportant aux rubriques ci-avant, pour des commodités d'exploitation des dossiers et afin d'éviter la perte de document.
  • Toutes les pages du dossier de demande d'agrément doivent être dûment signées par le gérant de l'entreprise.
  • Seuls les documents originaux ou des copies certifiées conformes sont acceptés.

NB : les documents téléchargeables sont sous format " PDF " et requièrent pour leur lecture le logiciel Adobe Acrobat Reader

 

 

 
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