Sont recevables uniquement les dossiers de demandes d'agrément dûment signés, précisant le nom et la qualité du signataire et émanant des entreprises répondant aux exigences suivantes :

• Etre une entreprise marocaine ;
• Avoir un statut juridique de personne morale, à l'exception des domaines d'agrément pour lesquels il n'y a pas d'exigence d'un capital minimum, conformément au catalogue des agréments en vigueur.

Les pièces suivantes sont à fournir pour la constitution du dossier d'agrément :

Pièces administratives :

• une lettre de demande d'agrément dûment signée, cachetée et datée par l'entreprise ;
• le bordereau de versement des frais du dossier d'agrément conformément au tableau joint en annexe 6. au compte bancaire de l'Office dédié à cet effet ;
• la fiche de renseignements de l'entreprise postulante selon , dûment remplie, signée et cachetée par l'entreprise modèle en annexe 1;
• extrait du certificat d'immatriculation au registre de commerce;
• statuts de la société;
• le certificat de capacité financière pour les domaines d'agrément (MT-BT3, LHT, L225, PHT et P225) ;
• les bilans des 3 derniers exercices, reconnus conformes par les services du fisc ;
• l'attestation de la CNSS pour soumissionnaires aux marchés publics, en cours de validité ;
• l'attestation fiscale pour soumissionnaires aux marchés publics, en cours de validité ;
• l'attestation d'assurances en cours de validité : Accident de travail et Responsabilité civile ;
• l'attestation de chiffres d'affaires des 3 dernières années, délivrée par les services des impôts directs et taxes assimilées ;
• les bordereaux préétablis par la CNSS des 6 derniers mois, donnant la liste du personnel employé et affilié à cet organisme, accompagnés des ordres de virements bancaires correspondants ;
• la déclaration sur l'honneur signée et cachetée par l’entreprise et légalisée, suivant le modèle en annexe 2.
• Les déclarations d'intégrité et l'engagement de Responsabilité Sociale et Environnementale (RSE), suivant le modèle en annexe 2.
• check-list selon modèle en annexe 7 dûment remplie, signée et cacheté.

Moyens humains :

• organigramme de la société comportant les noms et les fonctions des responsables ;
• liste du personnel de l'Entreprise suivant modèle en annexe 3 ; accompagnée des CV et copies des justificatifs de qualifications (Diplômes s'il y a lieu, et Attestations des anciens employeurs..); (*)

La qualification du personnel en matière de prévention et sécurité est justifiée par :

• une attestation de participation à des actions de formation ou de sensibilisation sur les risques auxquels il est exposé (électriques, travaux en hauteur, incendie, secourisme, etc.) pour le personnel non habilité ;
• un titre d'habilitation justifiant son poste dans l'entreprise (Habilitation H0 et/ou B0 pour les non électriciens, Habilitation H1 et/ou B1 pour les exécutants électriciens ou Habilitation H2 et/ou B2 pour les chargés de travaux) pour le personnel habilité ;
• et un diplôme justifiant sa formation pour le responsable QHSE.

Moyens matériels :

• Liste à remplir pour les moyens matériels de l'entreprise postulante selon le modèle en annexe 4.

Références techniques :

• Liste des travaux ou prestations réalisés par l'entreprise postulante, dans le domaine du réseau électrique en rapport avec le domaine d’agrément sollicité suivant le modèle en annexe 5;
• attestations des principales références précisant la consistance des travaux réalisés en rapport avec le domaine d’agrément sollicité.

Important :

• Le dossier de demande d'agrément doit être complet et comporter l'ensemble des documents exigés.
• Les documents assortis de validité doivent être valables lors du dépôt du dossier complet. Tout dossier de demande d'agrément incomplet sera rejeté et retourné au postulant.
• Le dossier de demande d'agrément doit être présenté sous forme de classeur contenant les pièces se rapportant aux rubriques ci-avant, pour des commodités d'exploitation des dossiers et afin d'éviter la perte de document.
• Toutes les pages du dossier de demande d'agrément doivent être dûment signées et cachetées par le gérant de l'entreprise.