|
|
|
 |
| |
Travaux et prestations soumis à agrément
Sont recevables uniquement les dossiers de demandes d'agrément
émanant des entreprises répondant aux exigences suivantes
:
- Etre
une entreprise de droit marocain;
- Avoir un statut juridique de personne morale à l’exception des domaines d’agrément pour lesquels il n’y a pas d’exigence d’un capital minimum, conformément au catalogue des agréments en vigueur ;
- La demande doit concerner l’un des domaines d’agréments définis dans la rubrique Réalisation des travaux de construction de réseaux électriques ;
- L’objet social du statut doit comprendre le domaine des travaux de construction de réseaux électriques ou les études objet du domaine d’agrément demandé ;
- L’entreprise doit avoir un capital social et une moyenne du chiffre d’affaires réalisé qui correspond au niveau exigé pour le domaine de l’agrément demandé ;
- Etre en possession des moyens humains et matériels et des références techniques selon le domaine d’agrément demandé
- La qualification du personnel de chantier en matière de prévention et sécurité est justifiée par
- une attestation de participation à des actions de formation ou de sensibilisation sur les risques auxquels il est exposé (électriques, travaux en hauteur, incendie, secourisme, etc.) pour le personnel non habilité ;
- un titre d’habilitation justifiant son poste dans l’entreprise (Cf. modèle en annexe 5) ;
- les attestations de formation en matière de préparation à l’habilitation électrique du personnel du chantier.
Les
travaux et prestations soumis actuellement à agrément
concernent le domaine de la construction des réseaux électriques
où l'on distingue deux catégories d'agrément,
à savoir :
|
|
|
| |
|
|
|
|
 |
|
ACTUALITES
|
 |
|
