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Constitution
du dossier d'agrément
Joindre l’ensemble des documents constituant votre dossier d’agrément complet dans un média de stockage de données amovibles (clé USB)
Sont recevables uniquement les dossiers de demandes d'agrément dûment signés, précisant le nom et la qualité
du signataire et émanant des entreprises répondant aux exigences suivantes :
- Etre une entreprise
marocaine ;
- Avoir un statut
juridique de personne morale, à l'exception des domaines d'agrément
pour lesquels il n'y a pas d'exigence d'un capital minimum, conformément
au catalogue des agréments en vigueur.
Les pièces
suivantes sont à fournir pour la constitution du dossier d'agrément
:
Pièces
administratives :
- une lettre de
demande d'agrément dûment signée, cachetée et datée
par l'entreprise ;
- le bordereau
de versement des frais du dossier d'agrément conformément
au tableau joint en annexe 6. au compte bancaire
de l'Office dédié à cet effet ;
- la fiche de
renseignements de l'entreprise postulante selon , dûment remplie,
signée et cachetée par l'entreprise modèle en annexe
1;
- extrait du certificat
d'immatriculation au registre de commerce;
- statuts de la
société;
- le certificat
de capacité financière pour les domaines d'agrément (MT-BT3,
LHT, L225, PHT et P225) ;
- les bilans des
3 derniers exercices, reconnus conformes par les services du fisc ;
- l'attestation
de la CNSS pour soumissionnaires aux marchés publics, en cours de validité
;
- l'attestation
fiscale pour soumissionnaires aux marchés publics, en cours de validité
;
- l'attestation
d'assurances en cours de validité : Accident de travail et Responsabilité
civile ;
- l'attestation
de chiffres d'affaires des 3 dernières années, délivrée
par les services des impôts directs et taxes assimilées ;
- les bordereaux
préétablis par la CNSS des 6 derniers mois, donnant la liste
du personnel employé et affilié à cet organisme, accompagnés
des ordres de virements bancaires correspondants ;
-
la déclaration sur l'honneur signée et cachetée par l’entreprise et légalisée, suivant le modèle en
annexe 2.
-
Les déclarations d'intégrité et l'engagement de Responsabilité Sociale et Environnementale (RSE), suivant le modèle en
annexe 2.
- check-list selon modèle en annexe 7 dûment remplie, signée et cacheté.
Moyens
humains :
- organigramme
de la société comportant les noms et les fonctions des responsables
;
- liste du personnel
de l'Entreprise suivant modèle en annexe 3
; accompagnée des CV et copies des justificatifs
de qualifications (Diplômes s'il y a lieu, et Attestations des anciens
employeurs..); (*)
(*) |
- Encadrement administratif et Responsable QHSE:
Le domaine d’expérience doit correspondre au profil proposé. |
- Encadrement technique et personnel de chantier :
Le domaine d’expérience doit correspondre au domaine d’agrément sollicité |
La qualification
du personnel en matière de prévention et sécurité
est justifiée par :
- une attestation
de participation à des actions de formation ou de sensibilisation sur
les risques auxquels il est exposé (électriques, travaux en
hauteur, incendie, secourisme, etc.) pour le personnel non habilité
;
- un titre d'habilitation
justifiant son poste dans l'entreprise (Habilitation H0 et/ou B0 pour les
non électriciens, Habilitation H1 et/ou B1 pour les exécutants
électriciens ou Habilitation H2 et/ou B2 pour les chargés de
travaux) pour le personnel habilité ;
- et un diplôme
justifiant sa formation pour le responsable QHSE.
Moyens
matériels :
- Liste à
remplir pour les moyens matériels de l'entreprise postulante selon
le modèle en annexe 4.
Références
techniques :
- Liste des travaux
ou prestations réalisés
par l'entreprise postulante, dans le domaine du réseau électrique en rapport avec le domaine d’agrément sollicité suivant le modèle en annexe 5;
- attestations
des principales références précisant la consistance des travaux réalisés en rapport avec le domaine d’agrément sollicité.
Important
:
- Le dossier
de demande d'agrément doit être complet et comporter l'ensemble
des documents exigés.
- Les documents
assortis de validité doivent être valables lors du dépôt
du dossier complet. Tout dossier de demande d'agrément incomplet sera
rejeté et retourné au postulant.
- Le dossier de
demande d'agrément doit être présenté sous forme
de classeur contenant les pièces se rapportant aux rubriques ci-avant,
pour des commodités d'exploitation des dossiers et afin d'éviter
la perte de document.
- Toutes les pages
du dossier de demande d'agrément doivent être dûment signées et cachetées
par le gérant de l'entreprise.
NB
: les documents téléchargeables sont sous format " PDF "
et requièrent pour leur lecture le logiciel Adobe
Acrobat Reader
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