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Travaux et prestations soumis à agrément


Sont recevables uniquement les dossiers de demandes d'agrément émanant des entreprises répondant aux exigences suivantes :

  • Etre une entreprise de droit marocain;

  • Avoir un statut juridique de personne morale à l’exception des domaines d’agrément pour lesquels il n’y a pas d’exigence d’un capital minimum, conformément au catalogue des agréments en vigueur ;

  • La demande doit concerner l’un des domaines d’agréments définis dans la rubrique Réalisation des travaux de construction de réseaux électriques ;

  • L’objet social du statut doit comprendre le domaine des travaux de construction de réseaux électriques ou les études objet du domaine d’agrément demandé ;

  • L’entreprise doit avoir un capital social et une moyenne du chiffre d’affaires réalisé qui correspond au niveau exigé pour le domaine de l’agrément demandé ;

  • Etre en possession des moyens humains et matériels et des références techniques selon le domaine d’agrément demandé

  • La qualification du personnel de chantier en matière de prévention et sécurité est justifiée par
    • une attestation de participation à des actions de formation ou de sensibilisation sur les risques auxquels il est exposé (électriques, travaux en hauteur, incendie, secourisme, etc.) pour le personnel non habilité ;
    • un titre d’habilitation justifiant son poste dans l’entreprise (Cf. modèle en annexe 5) ;
    • les attestations de formation en matière de préparation à l’habilitation électrique du personnel du chantier.

Les travaux et prestations soumis actuellement à agrément concernent le domaine de la construction des réseaux électriques où l'on distingue deux catégories d'agrément, à savoir :

 
     
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