Réglement de facture
Facture Moyenne Tension
La date d'exigibilité est fixée à 15 jours après
réception de votre facture.
- Si vous dépassez ce délai un préavis de coupure vous
ai envoyé avec un délai de 15 jours.
- une mise en demeure est effectuée par lettre recommandée qui
précède la coupure de l'alimentation qui survient 1 mois plus
tard.
La remise en service est conditionnée par le réglement des montants
suivants :
- montant intégrale de la dette;
- montant des frais de coupure et rétablissement.
Facture basse tension
Pour les administrations, qui payent en vignettes,
les bordereaux des bons valorisés doivent parvenir à l'ONEE -
Branche Electricité sous quinzaine. Le processus de réglement
par vignettes est arrêté par circulaire du premier Ministre n°69/CAB
du 13/11/1992.
Pour permettre à l'Administration Régionale
de préparer son budget de l'année (n+1), l'ONEE lui remet les
éléments suivants :
- les consommations réelles de l'année précédente
(n-1) ;
- les augmentations prévisionnelles des tarifs d'électricité
pour l'année n et l'année n+1 ;
- le budget " électricité " prévisionnel (arriérés
et consommations prévisionnelles) ;
- le budget prévisionnel découlant des participations PERG.
Seules les consommations d'électricité de l'exercice en cours
sont payables en vignettes, les arriérés et les participations
PERG sont payables par mandats ou virements.
Délais de réglement
- si vous faites partie de la vague bleue, la période durant laquelle
vous pouvez payer votre facture s'étend du 19 de chaque mois au 18
du mois suivant ;
- si vous faites partie de la vague jaune, la période durant laquelle
vous pouvez payer votre facture s'étend du 4 de chaque mois au 3 du
mois suivant.
Si vous ne savez pas à quelle vague vous
appartenez, contacter votre agence commerciale- Branche Electricité.
Lieu de réglement
- en milieu urbain, les factures sont encaissées aux caisses et sous
caisses de l'Agence Commerciale- Branche Electricité, pour les grandes
villes, où existent plus d'une Agence Commerciale- Branche Electricité,
vous pouvez régler vos factures dans n'importe quel guichet de votre
choix dans la ville.
- en milieu rural, en collaboration avec la commune rurale et les autorités
locales, un endroit fixe est souvent choisi pour effectuer les encaissements.
Pour la majorité des zones rurales, cet endroit est le souk, et les
clients sont avisés à l'aide d'un haut parleur ou d'un crieur
public.
Facilités de paiement
L'ONEE- Branche Electricité accorde aux collectivités
locales et administrations des facilités de paiement afin de s'adapter
aux particularités du système d'allocation des budgets et délais
d'établissement des crédits.
Pour en bénéficier, il suffit de faire une demande écrite,
qui sera étudiée, à adresser à :
- chef de la Division Régionale- Branche Electricité pour une
première difficulté de paiement ;
- directeur de la Distribution- Branche electricité pour une deuxième
difficulté, à pour accord ;
- directeur Général de l'ONEE pour une troisième difficulté
de paiement.
Cette demande doit comporter :
- le motif de la demande ;
- nombre de délais déjà accordés ;
- le délai sollicité ;
- la date d'exigibilité de la créance
- un engagement ferme sur le réglement des montants dus.
