Afin d'obtenir l'autorisation pour la réalisation de votre projet, il est impératif de l'instruire auprès des Commissions Lotissement et Morcellement (CLM) tenues périodiquement au siège de l'Agence Urbaine de votre juridiction.

Pour obtenir un devis de raccordement estimatif, il est nécessaire d'obtenir l'avis favorable de la Commission Lotissement et Morcellement ainsi que la mention "NeVarietur".

Rendez-vous à votre Agence la plus proche et déposez-y les documents suivants contre accusé de réception :

Une demande manuscrite de raccordement (établie en 2 exemplaires) comportant les éléments suivants :

• Vos croodonnées.
• Les coordonnées de l'installation à alimenter.
• La puissance que vous désirez souscrire.
• La nature de l'activité projetée

Un des documents suivants :

• Acte d'achat de la propriété entière ou un acte d'achat plus une autorisation des copropriétaires pour un nouvel acquéreur des droits indivis dans une propriété.
• Contrat de bail en cours de validité.
• Acte d'héritage ou de succession.
• Procuration ou une autorisation de gérance.
• Un plan de masse du lotissement ou de la zone approuvé " NEVARIETUR " à l'échelle 1/500.
• Un cahier des charges approuvé par les autorités compétentes.
• Un plan du lotissement ou de la zone à l'échelle 1/2000.

Une visite sur les lieux devra obligatoirement être effectuée en votre présence. Nous vous conseillerons, entre autres, sur :

Le mode d'alimentation adéquat.

Le type de poste de transformation.

L'emplacement le plus avantageux du poste.

Les batteries de condensateurs à prévoir pour éviter les pénalités dues au Cos(phi).

A l'issue de la visite, une étude est réalisée afin d'établir le devis de raccordement. L'étude réalisée a une validité de 60 jours.

Selon le devis établi, vous pouvez soit nous confier la totalité de vos travaux ou faire réaliser les travaux in site par une entreprise de votre choix agréée par l'Office. Les travaux doivent être réalisés pendant la durée de validité de l'étude réalisée par l'équipe Office.

Une fois les travaux achevés, l'entreprise à laquelle vous avez confié vos travaux doit formuler une demande de réception des travaux accompagnée du dossier de récolement.. Après achèvement des travaux d'équipement et de raccordement du projet au réseau électrique, la réception provisoire de l'équipement du projet vous sera délivrée après la réunion de la commission à la commune de tutelle.

La commission doit émettre un avis favorable soumis aux conditions suivantes :

• Etablissement du certificat de conformité technique des travaux.
• Raccordement des réseaux In Site réalisés au réseau de l'Office.
• Règlement de la facture définitive établie sur la base des quantités réelles mises en œuvre dans le projet.

La réception définitive est prononcée une année après la réception provisoire.

Pour vous branchez au réseau, adressez-vous à votre agence la plus proche munie des documents suivants :

• Un dossier de branchement dûment rempli et comportant les informations suivantes :
  
  
  • Identification du client.
  • Local à électrifier.
  • Identification de l'installateur choisi que vous aurez choisi pour la réalisation de l'installation.
    
    
• Une autorisation de branchement délivrée par la commune de tutelle.