Dans le cadre de l’application de l’article 142 du Règlement des achats relatif aux mesures coercitive, à compter du 13/09/2022, il est institué une Commission d’examen des Fournisseurs (CEF) chargée d’étudier les dossiers d’exclusion des fournisseurs défaillants.

 Un fournisseur est considéré défaillant si l’un ou plusieurs faits parmi les cas énumérés ci-après sont relevés à sa charge :

• Présentation d’une déclaration sur l'honneur inexacte ;
• Acte frauduleux, de corruption ;
• Présentation de faux documents ;
• Infractions réitérées aux conditions de travail ;
• Manquements graves aux engagements pris, notamment :
  » Manquements graves du titulaire aux engagements contractuels (Dépassement important du délai contractuel mettant en péril les objectifs du projet, abandon du chantier, refus de réalisation des prestations, etc.) ;
  » Non-respect des règles de sécurité ayant entrainé un accident mortel dont la responsabilité est imputable au fournisseur ;
  » Non-respect des règles de sécurité ayant entrainé un accident grave et/ou des dégâts matériels importants dont la responsabilité est imputable au fournisseur ;
  » Désistements non justifiés, au cours du délai de validité des offres, ou refus non justifié de signature d’un engagement pour le concurrent retenu attributaire ;
  » Refus de levée des malfaçons ou non-conformités aux règles de l’art et aux règles techniques en vigueur (Spécifications techniques, normes, documents techniques de référence ONEE-BE, etc.).

 Sont considérés défaillants les fournisseurs classés C à l’issue de l’évaluation (un score < 50 points).

Les défaillances relevées sont examinées et présentées à la Commission d’Examen des Fournisseurs.

 L’examen du dossier d’exclusion par la Commission peut donner lieu à l’une des propositions de décisions suivantes :

• exclusion temporaire de la participation aux appels d’offres et consultations lancés par l’Office ;
• exclusion définitive de la participation aux appels d’offres et consultations lancés par l’Office ;
• rejet de la demande d’exclusion.