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Travaux et prestations soumis à agrément


Sont recevables uniquement les dossiers de demandes d'agrément émanant des entreprises répondant aux exigences suivantes :

  • Etre une entreprise marocaine ;

  • Avoir un statut juridique de personne morale à l’exception des domaines d’agrément pour lesquels il n’y a pas d’exigence d’un capital minimum, conformément au catalogue des agréments en vigueur ;

  • La demande doit concerner l’un des domaines d’agréments définis dans la rubrique Réalisation des travaux de construction de réseaux électriques ;

  • L’objet social du statut doit comprendre le domaine des travaux de construction de réseaux électriques ou les études objet du domaine d’agrément demandé ;

  • L’entreprise doit avoir un capital social et une moyenne du chiffre d’affaires réalisé qui correspond au niveau exigé pour le domaine de l’agrément demandé ;

  • Etre en possession des moyens humains et matériels et des références techniques selon le domaine d’agrément demandé

  • Avoir un personnel disposant préalablement d'un titre d'habilitation électrique conformément aux dispositions des normes NM EN 50110-1 (IC 06.1.224) et NM 06.1.225 (basée sur la NF C 18-510) BO N°6228 du 06 Février 2014.

Les travaux et prestations soumis actuellement à agrément concernent le domaine de la construction des réseaux électriques où l'on distingue deux catégories d'agrément, à savoir :

 

 
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