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Etape 1 : Analyse du Dossier Administratif (DA)
1.1 Constitution du Dossier Administratif (DA) :
- Une demande d’agrément (voir Annexe 2) dûment signée et datée par le fabricant ou son représentant légal dûment mandaté par lui à cet effet. L’identité et la fonction du signataire doit figurer dans cette demande. La demande d’agrément ne peut concerner qu’un seul type de produit,
- Le document justifiant le mandat en cas de demande émanant du représentant du fabricant,
- Fiche de renseignement du représentant signée, cachetée et datée, (voir Annexe 3)
- Fiche de renseignement du fabricantsignée, cachetée et datée, (voir Annexe 3)
- Les références d’utilisation des clients,
- Déclaration sur l’honneur signée, cachetée et légalisée (voir Annexe 4),
- Un engagement (voir Annexe 5) à : Respecter les règles de l’Agrément de l’ONEE-BE,
- Se conformer à l’ensemble des lois, règlements et aux autres exigences applicables en termes de QHSE,
- Ne présenter à l’agrément aucun produit contrefait,
- Mettre en œuvre tous les moyens pour garantir en permanence
la conformité aux normes,
- Déclarer toute modification (impactant le quadruplet susmentionné) avant sa mise en œuvre,
- Faciliter les activités d’évaluation exercées par l’ONEE-BE.
Si le titulaire du certificat n’est pas le demandeur, le demandeur doit également fournir à l’ONEE-BE l’engagement signé du titulaire à respecter les Règles d’Agréments en vigueur.
Cet engagement doit être retourné par le demandeur à l'ONEE-BE, daté et signé avec la mention « lu et approuvé ». Il doit comporter le cachet de la société et le nom et la fonction de son signataire (Représentant légal de la société).
L'engagement par le demandeur vaut pour ses demandes ultérieures, tant qu'aucune des parties de l'engagement n'est modifiée.
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