Le fournisseur doit obligatoirement transmettre à l’occasion de toute demande de renouvellement :

1- Dossier administratif (DA) :

• Une demande de renouvellement d’agrément (voir annexe 2.1) dûment signée et datée par le fabricant ou son représentant légal dûment mandaté par lui à cet effet. L’identité et la fonction du signataire doit figurer dans cette demande,
• Le document justifiant le mandat en cas de demande émanant du représentant du fabricant,
• Fiche de renseignement du représentant signée, cachetée et datée (voir annexe 3). Cette fiche contient des informations relatives à l’identification de l’entreprise et ses données financières,
• Fiche de renseignement du fabricant signée, cachetée et datée (voir annexe 3). Cette fiche contient des informations relatives à l’identification de l’entreprise et ses données financières,
• Déclaration sur l’honneur légalisé (voir annexe 4.1),
• Engagement (voir Annexe 5).

2- Documents spécifiques pour le dossier de renouvellement :

• la quantité vendue du matériel agréé en question,
• les attestations de satisfaction,
• Une déclaration que le produit agréé n’a subi aucune modification,
• Les fiches techniques correspondantes.
• Convention avec le laboratoire signée et cachetée pour le contrôle du maintien de la qualité (CMQ) (*).

(*) La convention concerne les produits régis par le CMQ..

La durée du renouvellement d’agrément est de 5 ans.

Le principe du CMQ est maintenu conformément aux modalités exigées pour chaque type de matériel et sera généralisé*** à tous les produits agréés. Les rapports CMQ de la période considérée doivent être transmis à l’ONEE dans un délai ne dépassant pas les deux mois après l’échéance de ladite période. La liste des produits soumis au CMQ est mise à jour systématiquement sur le site web www.one.ma.
Même en cas d’arrêt de production, le rapport CMQ doit être transmis et doit porter à minima sur les moyens techniques, humains et organisationnels qui ont servi de base pour l’agrément.

• Si non réception d’un rapport CMQ d’un trimestre (ou semestre pour certains type de matériel), un avertissement est transmis au fabricant,
• Si non réception d’un rapport CMQ de deux trimestres (ou semestres pour certains type de matériel), le fabricant est supprimé de la liste du matériel agréé pendant trois mois,
• Si non réception d’un rapport CMQ de plus que deux trimestres (ou semestre pour certains type de matériel), un retrait de l’agrément est notifié au fabricant.

Le matériel fabriqué doit conserver les mêmes caractéristiques que le matériel agréé. Néanmoins, pour des raisons diverses inhérentes à la vie industrielle, le fournisseur peut être amené à souhaiter apporter des modifications à sa fabrication. Elles sont de deux types, majeures et  mineures.

Modification majeure

Sont considérées comme modifications majeures toutes celles susceptibles de remettre en cause la conformité du matériel aux normes et spécifications de référence, les caractéristiques fonctionnelles, la sécurité, les conditions d’utilisation, les conditions de mise en œuvre (notice de fonctionnement) ou les modifications de procédé de fabrication susceptibles d’influer sur les points ci-dessus (par exemple déplacement de l’Unité de Production, modification des conditions de sous-traitance…).
Ces modifications entraînent une mise à jour du Dossier d’Identification et, éventuellement, du plan qualité et du dossier (DEP).
Le fournisseur doit soumettre à l’accord préalable de l’ONEE-BE de la modification majeure envisagée, par écrit. L’ONEE-BE l’accepte, éventuellement sous conditions, ou la refuse. Le fournisseur est informé de la décision.

Modification mineure

Sont considérées comme modifications mineures les modifications autres que celles citées précédemment.
Le fournisseur informe ONEE-BE de la modification mineure.
Les modifications mineures doivent faire l’objet d’une mise à jour du dossier d’identification de la part du fabricant.

Gestion des modifications

La traçabilité des modifications, qu’elles soient majeures ou mineures, est réalisée dans le cadre du système d’assurance qualité du fabricant.
Toutes les modifications sont enregistrées dans une “fiche récapitulative” jointe au Dossier d’Identification.

Retrait de l’Agrément : En fonction

• Des résultats sur le comportement du matériel en exploitation,
• Des résultats de la visite inopinée éventuelle de surveillance,
• Des recommandations des rapports d’enquête et d’analyse suite à un sinistre conformément à la procédure dommages aux installations ONEE-BE,
• Si non réception d’un rapport CMQ de plus que deux trimestres (ou semestre pour certains type de matériel),
• Une Déclaration sur l’honneur inexacte,
• Tout usage portant préjudice à l’intérêt de l’ONEE.